Conditions générales d'inscription et de participation

1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par le Service formation des Chambres d’agriculture du Territoire Lorrain (FORM’AGIR).
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un bon de commande ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Service FORM’AGIR, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

2. Horaires et lieux

Les journées de formation démarrent habituellement entre 9h00 et 9h30 et se terminent entre 17h00 et 17h30 avec une pause repas le midi. Les horaires et lieux sont précisés dans le courrier de convocation. 

3. Inscription

L’inscription est nominative et constitue une commande ferme. 
Elle est prise en compte à réception du bulletin d’inscription et validée au retour du(de la) contrat/convention signé par les deux parties. La personne inscrite ne peut envoyer à sa place une autre personne (parent, salarié, ...). 
Une convocation est envoyée 8 à 10 jours avant le début de la formation pour confirmer la réalisation de la formation et pour préciser les modalités exactes (dates, lieux et horaires). Une convention ou un contrat de formation est envoyé(e) à l'inscription et au plus tard avec la convocation. 

4. Paiement

Le montant des frais d’inscription est précisé sur l’offre de formation, il intègre une prise en charge partielle d’un ou plusieurs financeurs.  Ces tarifs sont nets de taxe et n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement qui restent à la charge du participant. 
Les tarifs VIVEA s’appliquent aux cotisants VIVEA, sous réserve que ceux-ci soient à jour de leur cotisation, qu’ils suivent au moins 7 heures de formation, et qu’ils ne dépassent pas leur plafond financier de prise en charge  consultable sur le site de VIVEA. Le tarif Vivea peut évoluer selon l’accord de prise en charge du financeur. (En cas de refus de VIVEA, le tarif "autre public s'applique").
Pour les autres publics, le tarif est de 32 € /heure/stagiaire, sauf mention le précisant dans la plaquette de présentation de la formation.
Le règlement s’effectue à l’inscription et au plus tard à réception de la facture, par virement ou par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la Chambre  d’Agriculture. 

5. Annulation

5.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail :
À compter de la date de signature du présent contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au stagiaire et les sommes avancées sont intégralement remboursées.

5.2 Annulation du stage du fait du stagiaire 
Tout désistement du participant doit se faire auprès du Service FORM’AGIR 3 jours ouvrés au moins avant le début de la formation. En cas de désistement/d’annulation au-delà de ce délai, FORM’AGIR est fondé à facturer à l’entreprise un forfait de 70 € par stagiaire correspondant aux frais de gestion.
Si le stagiaire décide d’arrêter la formation en cours, il sera également redevable de la somme des heures non effectuées (32 €/heure/stagiaire). 
La Chambre d'agriculture facturera le montant dû.

5.3 Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement réalisées sont dues au prorata temporis de leur valeur. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations. 
 

5.4 Annulation/modifications à l’initiative de FORM’AGIR
En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1 et à l’annexe ci-jointe, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 1 jour franc avant la date prévue de commencement de l’action mentionnée à la présente convention. Il sera dans ce cas procédé à une résorption anticipée de la convention.
FORM’AGIR se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter un stage, en particulier si le nombre d’inscrits est insuffisant ou si VIVEA refuse la prise en charge de la formation. Dans le cas d’une annulation, les inscrits sont informés dans les meilleurs délais et la participation financière leur est retournée. Dans le cas d’un report, les inscrits sont informés de la nouvelle date de session de formation. En cas de refus du stagiaire, FORM’AGIR lui retourne sa participation financière.

6. Protection des données à caractère personnel

Le stagiaire peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou exercer son droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, il peut contacter l’équipe Form’Agir : formation@grandest.chambagri.fr. Consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

7. Justificatifs à conserver 

Un certificat de réalisation est envoyé au participant (et à son employeur le cas échéant) à l’issue de la formation ainsi qu’une facture. Ce document est à conserver notamment pour justifier du crédit d’impôt.

8. Cas de différend

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable entre  le client et Form’Agir, seul le tribunal administratif est compétent.  
S’il s’agit d’un particulier, ce dernier peut saisir gratuitement notre Médiateur à la consommation : 
Société Médiation Professionnelle, 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux,  
www.mediateur-consommation-smp.fr